Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Version INITIALE

NOR : IOCB1111985D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/IOCB1111985D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/8/2011-1474/jo/article_7

Texte n°31

Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

Article 7


L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans par l'Autorité de contrôle prudentiel.
La décision d'habilitation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Sa publication est assurée au Journal officiel par voie électronique.