Article 5
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 euros (mille deux cents euros).
Arrêté du 26 septembre 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes
NOR : MCCB1126128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/26/MCCB1126128A/jo/article_5
Texte n°13