Article 2
Les recettes listées à l'article 1er sont encaissées par espèces, chèque ou carte bancaire.
Arrêté du 26 septembre 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes
NOR : MCCB1126128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/26/MCCB1126128A/jo/article_2
Texte n°13