Arrêté du 26 septembre 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : MCCB1126128A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/26/MCCB1126128A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête :


    • Il est institué auprès de l'académie de France à Rome, établissement public national à caractère administratif, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes d'hébergement.


    • Les recettes listées à l'article 1er sont encaissées par espèces, chèque ou carte bancaire.


    • Il est institué auprès de l'académie de France à Rome une régie d'avances pour le paiement des menues dépenses de fonctionnement. Peuvent être payées toutes les dépenses nécessaires à l'acquisition de fournitures ou aux frais de réception et de représentation dans la limite du montant prévu par l'arrêté susvisé du 4 juin 1996 modifié.


    • Les dépenses listées à l'article 3 sont payées en numéraire.


    • Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 euros (mille deux cents euros).


    • La remise des pièces justificatives de dépenses devra intervenir au minimum tous les quinze jours. En application de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, le régisseur est dispensé de constituer un cautionnement.


    • Le directeur de l'académie de France à Rome est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau de la qualité comptable,
M. Guilbaud-Nanhou

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