Arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes

Version INITIALE

NOR : DEFG1006488A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/12/DEFG1006488A/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


Une commission d'instruction est instituée pour chaque compagnie d'élèves gendarmes. Présidée par le chef d'état-major de l'école, elle comprend le commandant de la division d'instruction, l'officier pédagogie, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division d'instruction dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant.
Cette commission se réunit obligatoirement, conformément aux dispositions des articles 4, 7 et 10 ci-dessus, en fin de première phase et en fin de formation. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la période de formation.