Arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes

Version INITIALE

NOR : DEFG1006488A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/12/DEFG1006488A/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Les élèves qui n'ont pas obtenu le CAG à l'issue de la formation, dont la durée ne peut excéder dix-huit mois, font l'objet d'une procédure de dénonciation de contrat.
Durant cette période, le contrat peut également être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.