Article 2
L'arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2011 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR : EFII1119266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/28/EFII1119266A/jo/article_2
Texte n°11