Arrêté du 28 juillet 2011 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

Version INITIALE

NOR : EFII1119266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/28/EFII1119266A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
Trois représentants de la fédération des services (chambres de métiers et de l'artisanat), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant du Syndicat national CGT des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Un représentant de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
Un représentant du syndicat Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants que de membres titulaires.