Arrêté du 28 juillet 2011 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952

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NOR : EFII1119266A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/28/EFII1119266A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2004 relatif la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952,
Arrêtent :


  • Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
    Trois représentants de la fédération des services (chambres de métiers et de l'artisanat), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    Un représentant du Syndicat national CGT des chambres de métiers et de l'artisanat ;
    Un représentant de la fédération des employés et des cadres, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
    Un représentant du syndicat Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
    Chacune de ces organisations syndicales désigne autant de suppléants que de membres titulaires.


  • L'arrêté du 29 novembre 2005 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 est abrogé.


  • Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2011.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services,
des professions libérales et de la consommation,
Frédéric Lefebvre

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