Article 3
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2011 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
NOR : EFII1119266A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/28/EFII1119266A/jo/article_3
Texte n°11