Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 1811-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « en Martinique et en Guyane, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée et le périmètre unique de transports délimité par décret, après avis conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale. » ;
2° A l'article L. 4611-4, la référence : « L. 3443-3 » est remplacée par la référence : « L. 7191-1-1 ».