LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)

Version INITIALE

NOR : IOCX1031679L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/27/IOCX1031679L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/27/2011-884/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


L'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « exécutif de Corse, », sont insérés les mots : « de président de l'assemblée de Guyane, de président de l'assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « régionaux, », sont insérés les mots : « aux conseillers à l'assemblée de Guyane, » ;
b) Après le mot : « Corse, », sont insérés les mots : « aux conseillers exécutifs de Martinique, » ;
c) Après le mot : « régional, », sont insérés les mots : « du président de l'assemblée de Guyane, » ;
d) Après les mots : « conseil exécutif », sont insérés les mots : « de Corse, du président du conseil exécutif de Martinique ».