Article 7
Au tableau n° 7 annexé au même code, les lignes intitulées « Guyane » et « Martinique » sont supprimées.
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
NOR : IOCX1031679L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/27/IOCX1031679L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/27/2011-884/jo/article_7
Texte n°2