Article 5
Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, ».
LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (1)
NOR : IOCX1031679L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/27/IOCX1031679L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/27/2011-884/jo/article_5
Texte n°2