Article 37
La protection des informations issues du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires, au titre du secret de la défense nationale, est assurée dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1009815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/9/DEVK1009815A/jo/article_37
Texte n°8
La protection des informations issues du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires, au titre du secret de la défense nationale, est assurée dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé.
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