Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation

Version INITIALE

NOR : DEVK1009815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/9/DEVK1009815A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Le préposé à la garde des matières nucléaires :
1. Veille au respect du système de contrôle interne permettant la vérification de la mise en œuvre du suivi physique ;
2. S'assure que les personnes ayant accès aux matières nucléaires dont il a la garde sont munies d'une autorisation telle que définie à l'article 5 du présent arrêté et vérifie que les règles d'accès à ces matières sont respectées ;
3. Organise le contrôle des accords préalables aux déplacements et aux opérations sur les matières nucléaires prévus à l'article 9 du présent arrêté.