Article 29
Le titulaire de l'autorisation met en place une organisation et rédige les procédures lui permettant de réaliser un inventaire en cas de crise. Cette organisation et ces procédures sont versées à l'autorisation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1009815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/9/DEVK1009815A/jo/article_29
Texte n°8
Le titulaire de l'autorisation met en place une organisation et rédige les procédures lui permettant de réaliser un inventaire en cas de crise. Cette organisation et ces procédures sont versées à l'autorisation.
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