Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Sorégies

Version INITIALE

NOR : INDR1116873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/28/INDR1116873A/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.