Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Sorégies

Version INITIALE

NOR : INDR1116873A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/28/INDR1116873A/jo/texte

Texte n°35

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 juin 2011,
Arrêtent :


  • Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Sorégies sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.


  • L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
    ― du taux de change euro contre dollar US ; et
    ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
    Elle s'établit selon la formule suivante :


    «m » = FOD€/t*0,001 988 + FOL€/t*0,002 652 + BRENT€/bl*0,006 206 + EURUSD*0,131 07


    où :
    « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
    FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
    FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
    BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
    EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.


  • Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies sont joints en annexe au présent arrêté.


  • Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.


  • L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.


  • La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES
      Distribution publique





      BASE
      B0
      B1
      B2I
      B2S

      Consommation annuelle indicative en kWh
      0 à 1 000
      1 000 à 6 000
      6 000 à 50 000
      De 50 000 jusqu'à 150 000 à 350 000 kWh
      Au-delà de 150 000 à 350 000 kWh
       

      Exemples d'usage
      Cuisine
      Cuisine et eau chaude
      Chauffage et eau chaude et/ou cuisine
      Chauffage et/ou eau chaude dans les chaufferies moyennes
      Chauffage et/ou eau chaude dans les chaufferies importantes
       

      Abonnement (€/an)
      31,35
      43,94
      108,70
      186,10
       
      732,26

      Consommations (€/kWh)
      Tranche 1
       
       
       
      Hiver tranche 1
      Eté tranche 1

      1
       
       
      0,045 99
      0,044 68
      0,044 76
      0,039 30

      2
       
       
      0,046 59
      0,045 28
      0,045 37
      0,039 91

      3
      0,068 35
      0,059 31
      0,047 19
      0,045 88
      0,045 98
      0,040 52

      4
       
       
      0,047 79
      0,046 48
      0,046 59
      0,041 13

      5
       
       
      0,048 39
      0,047 08
      0,047 20
      0,041 74

      6
       
       
      0,048 99
      0,047 68
      0,047 81
      0,042 35

      Seuil tranche 2 (kWh)
       
       
       
       
      1 000 000
       

      Réduction tranche 2 (€/kWh)
       
       
       
       
       
      0,001 75


      Souscription




      ABONNEMENT EN €/AN




      5 265,80

      Niveau
      Primes fixes
      en €/kWh/jour/an
      Prix proportionnels
      en €/kWh

      Hiver
      Eté
      Hiver
      Eté

      S0
      0,335 93
      0,141 56
      0,039 08
      0,032 81

      S1
      0,357 65
      0,163 28
      0,039 32
      0,033 05

      S2
      0,379 37
      0,185 00
      0,039 56
      0,033 29

      S3
      0,401 09
      0,206 72
      0,039 80
      0,033 53

      S4
      0,422 81
      0,228 44
      0,040 04
      0,033 77

      S5
      0,444 53
      0,250 16
      0,040 28
      0,034 01

      S6
      0,466 25
      0,271 88
      0,040 52
      0,034 25

      S7
      0,487 97
      0,293 60
      0,040 76
      0,034 49

      S8
      0,509 69
      0,315 32
      0,041 00
      0,034 73

      S9
      0,531 41
      0,337 04
      0,041 24
      0,03497

      S10
      0,553 13
      0,358 76
      0,041 48
      0,035 21

      S11
      0,574 85
      0,380 48
      0,041 72
      0,035 45

      Réduction de tranche (€/kWh)
       
       
       
       

      2e tranche : au-delà de 3 GWh
       
       
      0,005 95
      0,005 95

      3e tranche : au-delà de 200 GWh
       
       
      0,000 46
      0,000 46


Fait le 28 juin 2011.


Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
chargé de l'industrie,
de l'énergie et de l'économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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