Article 5
L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Sorégies
NOR : INDR1116873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/28/INDR1116873A/jo/article_5
Texte n°35