Article 1
Les comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prennent le nom de comités territoriaux de l'audiovisuel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCE1029693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/MCCE1029693D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/2011-732/jo/article_1
Texte n°24
Les comités techniques prévus par l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée prennent le nom de comités territoriaux de l'audiovisuel.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.