Article 15
Les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel mis à la disposition du comité peuvent assister aux réunions. Ils ont voix consultative dans leur domaine de compétence.
Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication
NOR : MCCE1029693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/MCCE1029693D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/2011-732/jo/article_15
Texte n°24