Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Version INITIALE

NOR : MCCE1029693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/MCCE1029693D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/2011-732/jo/article_13

Texte n°24

Article 13


Le président et les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette indemnité est imputée sur les crédits du conseil.
Les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel bénéficient en outre du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.