Article 14
Chaque comité dispose d'un secrétaire général placé sous la responsabilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont le rôle est défini par le règlement intérieur mentionné à l'article 19.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCE1029693D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/MCCE1029693D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/2011-732/jo/article_14
Texte n°24
Chaque comité dispose d'un secrétaire général placé sous la responsabilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont le rôle est défini par le règlement intérieur mentionné à l'article 19.
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