Décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication

Version INITIALE

NOR : MCCE1029693D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/MCCE1029693D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/24/2011-732/jo/article_24

Texte n°24

Article 24


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de la culture et de la communication et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.