Il est créé un conseil consultatif d'hygiène et de sécurité dans les formations administratives de la gendarmerie comptant de façon habituelle plus de cinquante militaires. La création de ce conseil est prononcée par le chef de cette formation.
Les conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité remplacent les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents existantes au sein des formations de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.