Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux

Version INITIALE

NOR : COTB1032295D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/COTB1032295D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/2011-541/jo/article_22

JORF n°0116 du 19 mai 2011

Texte n°40

Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux

Article 22

I.-Sont supprimés :
1° Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ;
2° Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 9 février 1990 susvisé.
II.-Sont abrogés :
1° L'article 4 du décret du 16 décembre 1987 susvisé ;
2° L'article 14-1 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ;
3° L'article 15 du décret du 15 mai 2007 susvisé.

Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux

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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 22 à 23)

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Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 1229 DU 20 NOVEMBRE 1985 RELATIF AUX CONDITIONS GENERALES DE RECRUTEMENT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (Articles 1 à 2)

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 86 68 DU 13 JANVIER 1986 RELATIF AUX POSITIONS DE DETACHEMENT, HORS CADRES, DE DISPONIBILITE ET DE CONGE PARENTAL DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX (Articles 3 à 18)

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2008 580 DU 18 JUIN 2008 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS LOCAUX (Articles 19 à 21)

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 22 à 23)

Article 22

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