Article 12
A la première phrase du premier alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « de l'article L. 351-24 du code du travail. » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. »
Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux
NOR : COTB1032295D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/COTB1032295D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/2011-541/jo/article_12
Texte n°40