Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux

Version INITIALE

NOR : COTB1032295D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/COTB1032295D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/17/2011-541/jo/article_14

Texte n°40

Article 14


L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19, soit, en cas d'inaptitude physique à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »