Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Version INITIALE

NOR : JUST1108798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/30/JUST1108798A/jo/article_1

Texte n°23

Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Article 1


Le présent arrêté s'applique à la communication par voie électronique aux procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel.