Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Version INITIALE

NOR : JUST1108798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/30/JUST1108798A/jo/article_26

Texte n°23

Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

Article 26


Le présent arrêté n'est pas applicable aux procédures d'appel portées devant la chambre d'appel de Mamoudzou.