Arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
CHAPITRE IER : DES CONDITIONS DE FORME DES ACTES DE PROCEDURE REMIS PAR LA VOIE ELECTRONIQUE (Articles 5 à 10)
CHAPITRE II : DU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A DISPOSITION DES JURIDICTIONS (Articles 11 à 13)
CHAPITRE III : DE LA SECURITE DES MOYENS D'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE AU SYSTEME DE COMMUNICATION ELECTRONIQUE MIS A LEUR DISPOSITION (Articles 14 à 17)
CHAPITRE IV : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET DE SA FIABILITE (Articles 18 à 23)
CHAPITRE V : DE LA SECURITE DES TRANSMISSIONS (Articles 24 à 25)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 26 à 29)
Article 28
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication.