Article 22
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des auxiliaires de justice au moyen du service « e-barreau ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST1108798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/30/JUST1108798A/jo/article_22
Texte n°23
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions est mise à disposition des auxiliaires de justice au moyen du service « e-barreau ».
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