Article 4
A l'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, après les mots : « le vérificateur » sont insérés les mots : « direction départementale des finances publiques ».
Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »
NOR : BCRE1103734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/28/BCRE1103734A/jo/article_4
Texte n°26