Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »
NOR : BCRE1103734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/28/BCRE1103734A/jo/article_5
Texte n°26