Article 3
L'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2006est complété comme suit :
« ― des informations collectées dans le cadre des investigations menées lors de la conduite des procédures de contrôle fiscal externe. »
Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO »
NOR : BCRE1103734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/28/BCRE1103734A/jo/article_3
Texte n°26