Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

NOR : JUSC0909345L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/25/JUSC0909345L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/25/2011-94/jo/article_12
JORF n°0021 du 26 janvier 2011
Texte n° 1
Version initiale
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Article 12


I. ― Au premier alinéa de l'article 4 de la même loi, les mots : « et les avoués près les cours d'appel » sont supprimés.
II. ― A l'article 56 de la même loi, les mots : « , les avoués près les cours d'appel » sont supprimés et après les mots : « commissaires-priseurs », est inséré le mot : « judiciaires ».

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