Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

Version INITIALE

NOR : JUSC0909345L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/25/JUSC0909345L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/25/2011-94/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'article 2 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de grande instance », sont insérés les mots : « et les offices d'avoués près les cours d'appel » ;
2° Au second alinéa, les mots : « chapitre V du présent titre » sont remplacés par les mots : « chapitre II de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée ».