Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 71 1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES (Articles 1 à 12)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DES AVOUES PRES LES COURS D'APPEL ET DE LEURS SALARIES (Articles 13 à 20)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES (Articles 21 à 23)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 24 à 30)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 31 à 34)
Article 5
A la première phrase du premier alinéa de l'article 10 de la même loi, après le mot : « postulation », sont insérés les mots : « devant le tribunal de grande instance ».