L'article 18 de la même loi est ainsi modifié :
1° Après les mots : « l'informatique, », sont insérés les mots : « la communication électronique, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel soumettent à la délibération du conseil de l'ordre qu'ils président les questions mentionnées au dernier alinéa de l'article 21. »