Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

Version INITIALE

NOR : JUSC0909345L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/25/JUSC0909345L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/25/2011-94/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


L'article 46-1 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 46-1.-Le personnel salarié non avocat de la nouvelle profession d'avocat relève de la caisse de retraite du personnel des avocats. Les prestations sont calculées en tenant compte, le cas échéant, des périodes d'affiliation en qualité de salariés d'avoués. »