Décision n° 2010-0892 du 22 juillet 2010 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT1025568S

Texte n°88

Article 22


S'agissant des offres d'interconnexion SMS à destination des opérateurs mobiles, les sociétés Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom en Guadeloupe, Martinique et Guyane, Dauphin Telecom et UTS Caraïbe mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel SMS de manière à ce que :
― à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 31 décembre 2011, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 3 cEUR par SMS-MT efficace ;
― à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 2 cEUR par SMS-MT efficace ;
― à compter du 1er janvier 2013, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 1 cEUR par SMS-MT efficace.