Décision n° 2010-0892 du 22 juillet 2010 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT1025568S

Texte n°88

Article 20


S'agissant des offres d'interconnexion SMS à destination des opérateurs mobiles, les sociétés Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel SMS de manière à ce que :
― à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 30 juin 2011, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 2 cEUR par SMS-MT efficace ;
― à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 30 juin 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 1,5 cEUR par SMS-MT efficace ;
― à compter du 1er juillet 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 1 cEUR par SMS-MT efficace.