Décision n° 2010-0892 du 22 juillet 2010 portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer, la désignation d'opérateur disposant d'influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT1025568S

Texte n°88

Article 1


On entend par :
Offre d'interconnexion SMS, toute offre d'un opérateur de réseau mobile à un exploitant de réseau ouvert au public permettant d'acheminer des SMS à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile, depuis le point d'interconnexion jusqu'à l'utilisateur final de destination.
SMS-MT efficace, un SMS-MT effectivement reçu par le client.