Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion sont soumises à une obligation de transparence pour la fourniture des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS.
A ce titre, chacune de ces sociétés informe ses clients ayant recours à une offre d'interconnexion SMS des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires, en respectant des délais de préavis raisonnables.
Chacune de ces sociétés informe l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion SMS ou d'un avenant à une convention existante, dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom publient une offre de référence concernant les prestations d'accès et d'interconnexion relatives à l'interconnexion SMS dans les six mois à compter de l'application de la présente décision.
Les sociétés Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, SPM Telecom, SRR et Orange Réunion publient sur leur site internet respectif les principaux tarifs des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS.