Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives aux offres d'interconnexion SMS.
Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité. A date de l'adoption de la présente décision, la décision définissant les règles et les formats des restitutions comptables est la décision n° 2010-0200 susvisée.