Article 20
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est maintenu jusqu'à son renouvellement.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIP1028219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/EFIP1028219D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1719/jo/article_20
Texte n°58
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est maintenu jusqu'à son renouvellement.
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