Article 8
Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° et au a du 2° du I de l'article 5 sont nommés contrôleurs stagiaires et classés dans les conditions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
République
Française
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NOR : EFIP1028219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/EFIP1028219D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1719/jo/article_8
Texte n°58
Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° et au a du 2° du I de l'article 5 sont nommés contrôleurs stagiaires et classés dans les conditions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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