Article 4
Les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés par le ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : EFIP1028219D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/EFIP1028219D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1719/jo/article_4
Texte n°58