Décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : EFIP1028219D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/EFIP1028219D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/30/2010-1719/jo/article_6

Texte n°58

Article 6


Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours externe et internes est arrêté par le ministre chargé de l'économie. Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux concours. Le nombre de places offertes aux concours internes ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux concours.
Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours externe ou à l'un des concours internes peuvent être attribuées à l'un des autres concours dans la limite de 15 % de l'ensemble des places pourvues par concours.